OBJET DU REGLEMENT

 

OCP SA organise du 17 Fevrier au 24 Juin 2022, un concours open innovation en collaboration avec AGORIZE SAS (ci-après le « Concours ») pour toute personne porteuse d’un projet d’innovation (ci-après les « Candidats »)

 

L’objectif de ce Concours est de permettre aux Candidats d’accélérer le développement de leurs propositions et idées innovantes (ci-après la « Proposition ») à travers sa soumission au Concours, et notamment à travers l’accompagnement d’OCP SA, en particulier, à travers les mentorats qui leur sont proposés afin qu’ils soient conseillés et orientés dans leurs réflexions et dans la maturation de leur projet.

 

Pendant toute la durée du Concours, les Candidats travailleront sur leur Propositions de manière autonome.

 

DATE ET LIEU DU CONCOURS

 

Le Concours se déroulera en ligne à compter du 17 Février 2022 et prendra fin le 24 Juin 2022

 

La date limite de dépôt des candidatures est le 13 Avril 2022 à 23h59 heures (GMT).

 

LANCEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE

 

L’appel à candidature sera lancé sur le site https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/usine-du-futur?lang=fr à compter du 17 Février 2022 et prendra fin le 13 Avril 2022

 

A compter de la date de diffusion sur le site https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/usine-du-futur?lang=fr, les candidats souhaitant participer au Concours seront tenus de soummettre une proposition, incluant une présentation de la solution, la réponse au questionnaire en ligne et tout autre document jugé essentiel, et ce avant le 13 Avril 2022 minuit.

 

Les Candidats prendront en charge leur propres frais pour la participation au Concours.

 

MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU CONCOURS

 

La participation au Concours est gratuite.

 

Les Candidats doivent être porteurs d’une Proposition présentant un caractère innovant (produit, service, procédé, marché). Chaque Candidat doit être âgé de plus de 18 ans, être pénalement responsable.

Par ailleurs La participation au Concours et de fait, l’attribution des prix accordés aux lauréats est réservée aux sociétés :

• Immatriculées au registre du commerce du pays dans lequel leur siège social est installé ;
• Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur ;
• Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois (3) mois ;
• Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont soumises

 

 

CONDITION D’ELIGIBILITE- PROPOSITION

 

En tout état de cause, les Candidats acceptent que les présentes conditions gouvernent leurs droits et ceux d’OCP S.A à l’égard de la proposition faite par les Candidats dans le cadre du Concours (« Proposition »). La Proposition doit porter sur l’une des catégories du challenge. Elle pourra être soumise en français ou en anglais.

En soumettant leurs Propositions, les Candidats acceptent, sans aucune réserve, ce qui suit :

• La Proposition est originale, créée par les Candidats, leur appartenant, et ne constitue par un emprunt, une contrefaçon ou un plagiat, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient (notamment droits d’auteur, droits moraux, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, brevet, etc.);
• Les Candidats ont atteint la majorité ;
• Les Candidats ne sont pas salariés d’OCP S.A ou de l’un de ses Affiliés directs ou indirects ;
• La Proposition est conforme aux lois, aux best practices de marché, ordonnances et règlements applicables en la matière.
• La participation au Concours et de fait, l’attribution des prix accordés aux lauréats est réservée aux sociétés :
  • Immatriculées au registre du commerce du pays dans lequel leur siège social est installé ;
  • Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur ;
  • Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois (3) mois ;
  • Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont soumises

OCP S.A ne peut garantir la consultation de l’intégralité des Propositions faites en réponse à un challenge et n’a aucune obligation de publier ou d’utiliser une Proposition quelconque. OCP S.A se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer une Proposition constituant notamment une atteinte aux droits de tiers ou une violation de lois ou règlements.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

En tout état de cause, la Proposition et tous les droits de propriété intellectuels ou industriels y afférant demeurent la propriété exclusive des Candidats.

Les Candidats garantissent disposer des éléments de preuve permettant de déterminer l'antériorité d'une création et disposent ainsi, de façon certaine, la date de son invention ou idée. Si tel n’est pas le cas, OCP S.A ne pourra tenir en compte la Proposition et l’écarter du challenge sans aucune justification, et ce, même en cas de simple doute sur cette intégrité et authenticité.

Les Candidats garantissent OCP S.A contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, relativement à la Proposition.

A l’issue dudit Concours, et en fonction de la pertinence des éventuelles améliorations pouvant se faire jour à l’issue du Concours, OCP S.A et les Candidats pourront, dans un document écrit indépendant, préciser les droits concédés, leur nature, leur étendue, ainsi que les éventuelles conditions financières, cela peut constituer :

• Une cession exclusive, totale et définitive de la Proposition et des éventuelles améliorations;
• Une copropriété des éventuelles améliorations ;
• Une licence d’utilisation de la Proposition et des éventuelles améliorations.

Les Candidats et OCP S.A conviennent qu’il sera possible, dans le cadre d’un document écrit indépendant conclu entre eux, de prévoir une exclusivité de l’exploitation industrielle à OCP S.A.

 

PROCESS DE SELECTION DES PROPOSITIONS ET CANDIDATS

 

Critères de sélection & souveraineté des jurys :

Les critères de sélection utilisés par les jurys sont appliqués uniformément à tous les Candidats et constituent la grille d’analyse des Propositions, par les jurys, qui exercent leur appréciation en toute indépendance et souveraineté.

 Il est entendu que parmi les critères, figurent le caractère innovant de la Proposition, sa faisabilité technique et son caractère économique.  

OCP n’est en aucun cas tenue d’adopter, de sélectionner ou d’utiliser une quelconque Proposition et les Candidats ne peuvent en cas élever une quelconque réclamation à cet effet ; au cas où OCP souhaiterait l’adoption/utilisation d’une Proposition sélectionnée, un accord écrit séparé pourrait être conclu avec le Candidat titulaire de la Proposition sélectionnée, pour définir les conditions d’utilisation par OCP de ladite Proposition 

Processus de sélection

 

Les Propositions une fois soumises par les Candidats sur le site, seront sélectionnées par un comité dont la composition sera déterminée exclusivement par OCP SA, qui aura la charge de s’assurer que les Candidats, mais également que les Propositions, remplissent les conditions d’éligibilité au Concours susmentionnées. Les Candidats sélectionnés seront notifiés par mail au plus tard le 02 Mai 2022

 

Les Candidats présélectionnés devront présenter leur Propositions approfondies mais également leur produit minimum viable après leur présélection au plus tard le 29 Mai 2022. Des mentors désignés par OCP SA seront présents pour aider et accompagner lesdits Candidats et un jury désigné par OCP SA, sélectionnera les Candidats qui passeront à l’étape suivante.

 

Une fois sélectionné par le jury précité, les Candidats devront présenter leurs Propositions une nouvelle fois devant un jury désigné par OCP SA, qui prendra la décision finale et sélectionnera au plus quatre (4) finalistes qui gagneront les prix suivants : déploiement d’un POC / Pilote rémunéré au niveau de l’usine expérimentale de Safi

 

CONFIDENTIALITE

 

Toutes les informations, documents et données échangés par OCP avec les Candidats sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le support et concernant sans limitation le business du Groupe OCP, doivent être considérées comme des informations confidentielles (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles demeurent la propriété d’OCP.

 

Les Candidats s’engagent à :

 

1. ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers,

 

2. ne pas employer les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à n'importe quel titre et pour quelque raison que ce soit, en leur nom propre, ou au nom de n'importe quel tiers, ni permettre de les utiliser pour tout autre but de soumettre leur proposition dans le cadre du présent challenge ;

 

3. ne pas révéler d'Information Confidentielle à un tiers et prendre toutes les mesures nécessaires, légales ou autres, pour éviter toute divulgation des informations sous quelque forme que ce soit;

 

4. mettre en œuvre, pour garantir la sécurité des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées, des mesures et procédures au moins équivalentes à celles qu’elle impose pour protéger ses propres informations confidentielles.

 

Les Candidats s’engagent, pendant la durée du Concours et pendant une période deux (2) ans après la fin du Concours, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du règlement.

 

Les Candidats s’engagent à notifier sans délai et par écrit à OCP, l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte d’une Information Confidentielle dont il aura eu connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Candidat pour remédier à cette divulgation ou perte.

 

 

RESPONSABILITE

 

La responsabilité des Candidats et d’OCP au titre de la participation au Concours est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement leur incombant.

 

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Candidat:

 

• en cas de faute lourde ou dolosive,
• en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute,
• résultant des réclamations pour lesquelles le Candidat apporte des garanties concernant sa Proposition.

 

La responsabilité d’OCP ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Candida sur le site the-nextseed.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

 

La participation au Concours par les Candidats vaut la connaissance et acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, OCP ne pourra être en aucun cas tenue pour responsable des dommages causés au Candidat du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

OCP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de sa volonté, mais s’engage à en informer les Candidats dans les plus brefs délais.

 

OCP ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une disqualification d’un Candidat ; OCP est libre, souverain et discrétionnaire dans le choix et la sélection des Candidats tout au long du Concours.

 

INDEPENDANCE

 

L’inscription et la participation au Concours n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre OCP et les Candidats.

 

 

CONSULTATION DU REGLEMENT

 

Le présent Règlement est librement consultable sur le site https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/usine-du-futur/agreements?lang=fr et doit être complété par les conditions générales de la plateforme accessible à l’adresse : https://www.the-nextseed.com/fr/terms

La participation au Concours vaut acceptation pure et simple du règlement et le respect plein et entier de ce dernier.

 

OCP se réserve le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Candidat ne satisfaisant à cette obligation.

 

OCP se réserve le droit de modifier à tout moment le règlement, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification aux Candidats, lesquels renoncent expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au règlement.

  

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

Le règlement est régi par le droit marocain.

 

OCP et les Candidats s’efforceront de régler tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du règlement à l’amiable.