REGLEMENT de participation au concours

Smart Port Challenge #3

Université Mohammed VI Polytechnique S.A, société anonyme de droit marocain au capital social 32.034.650.900 dirhams dont le siège social est situé, Lot 660 Hay My Rachid, Benguérir, Maroc, immatriculée au registre du commerce de Benguérir sous le numéro 1037, co-organise avec PORTNET, société anonyme de droit marocain, au capital de 11.326.800 dirhams, dont le siège social est situé à Casablanca - L'enceinte Portuaire - Bâtiment de la Capitainerie, 2ème étage - Port de Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 261469 et l’Agence Nationale des Ports, un établissement public basée au Maroc au capital de 4.062.846.045,75 MAD, dont le siège social est situé Lotissement Mandarona 300, Lot N°8 - Sidi Maarouf Casablanca, Maroc, numéro d'immatriculation de la société 150 8000 (IF) (ci-après dénommées, collectivement, les « Partenaires ») un concours d'innovation appelé « Smart Port Challenge #3 » (ci-après dénommé le « Concours ») du 15 décembre 2023 au 29 mai 2024.

Le présent document présente le règlement de participation au Concours (ci-après désigné « Règlement »).

ARTICLE 1 – OBJET DU CONCOURS

L’objectif de ce Concours est de permettre aux participants d’accélérer le développement de leurs propositions et idées innovantes (ci-après la « Proposition ») dans le cadre du Concours, et notamment à travers l’accompagnement de le Partenaire, en particulier, à travers les workshops et les mentorats qui leur sont proposés afin qu’ils soient conseillés et orientés dans leurs réflexions et dans la maturation de leur projet.

Pendant toute la durée du Concours, les participants travailleront sur leur Propositions de manière autonome.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ

Ce Concours est destiné à toute personne physique, de nationalité marocaine ou non, âgée de 18 ans ou plus ou ayant au moins l'âge de la majorité dans sa juridiction ou lieu de résidence,  ayant créé son entreprise depuis au moins trois (3) mois et désirant accélérer le développement de ses Propositions et idées innovantes, sous réserve que l’entreprise créée par le Participant remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d’une entreprise dans l’Etat ou la juridictions où l’entreprise est enregistrée (Ci-après désigné « Participant »).

Les Participants salariés d’une entreprise existante doivent s’assurer de la libre exploitation de la Proposition présentée dans le cadre du Concours vis à vis de leur entreprise, et présenter un accord dûment signé par leur employeur portant accord  du projet de création d’une entreprise mettant en œuvre la Proposition en cause. Un Participant ne peut présenter qu’une seule Proposition. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, mais une seule peut être Participant ; les autres personnes physiques constituent l’équipe décrite dans le dossier de Proposition.

Le Participant doit être un actionnaire et dirigeant de l’entreprise. Lorsque celle-ci est déjà créée lors du dépôt de la Proposition, le Participant doit en détenir une part du capital social et être l’un de ses dirigeants à la date de dépôt du dossier. Par « dirigeant », on entend toute personne physique présente au sein de l’entreprise en qualité de mandataire social ou de cadre dirigeant.

Les employés, consultants, dirigeants et administrateurs de le Partenaire, les employés, sous-traitants, dirigeants et administrateurs d'autres entités organisatrices, y compris les membres du jury (définis dans l’Article 8 ci-dessous) (collectivement dénommés ici les « Entités du Concours » ), et les membres de leur famille immédiate (conjoint, frères et sœurs, enfants et parents) et ceux vivant dans le même ménage que ces personnes (qu'ils soient ou non apparentés) ne sont pas éligibles à participer.

ARTICLE 3 – DUREE DU CONCOURS

Le Concours débutera le18 décembre 2023 et prendra fin le 29 mai 2024 à 23h59 heures (GMT+1).

La date limite de dépôt des candidatures est le 21 janvier 2024 à 23h59 heures (GMT+1).

ARTICLE 4 –  MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU CONCOURS

L’appel à Participantion sera lancé sur le site https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/smart-port-challenge?lang=fr à compter du 18 décembre 2023 et prendra fin le 21 janvier 2024 à 23h59 heures (GMT+1) (« Période d’inscription »).

Pour participer au Concours, le Participant doit pendant la Période d’inscription (i) se rendre sur la page Internet https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/smart-port-challenge?lang=fr, (ii) Créer un compte participant en respectant les procédures mis en place par le Partenaire ; (iii)  Soumettre une Proposition, incluant une présentation de la solution et (iv) répondre au questionnaire en ligne et fournir tout autre document jugé essentiel, et ce pendant Période d’inscription.

Les Participants prendront en charge leur propre frais pour la participation au Concours.

La participation au Concours est gratuite.

ARTICLE 5 – DÉCLARATION LORS DE L'INSCRIPTION

En participant à ce Concours, chaque Participant déclare, garantit et accepte de produire des preuves écrites, si demandées, attestant que : (i) La participation, en tout ou en partie (la « Participation » est réputée inclure tout matériel fourni en relation avec l'inscription), ne viole ni ne porte atteinte aux droits d'une quelconque tierce partie, y compris les droits de propriété ou de propriété intellectuelle et/ou industrielle tels que les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les droits personnels ou moraux, ou toute autre règle ou réglementation ;                                          

(ii) La Participation, en tout et en partie, est soumise au Concours par ou avec la permission de toutes les personnes (vivantes ou décédées), lieux et/ou entités qui ont travaillé, ont été engagés pour travailler ou ont contribué d'une quelconque façon à la participation ou à toute partie de celle-ci, qui sont représentés (directement ou indirectement) dans la participation par nom, ressemblance, voix, image ou toute autre information ou indice de personnalité, ou qui ont autrement un droit, un titre et un intérêt dans et à la Participation ou à une partie de celle-ci (incluant mais sans s'y limiter, les droits découlant d'une relation de travail contre rémunération), et toutes ces personnes, lieux et/ou entités ont donné leur consentement écrit à la soumission de la participation et à son utilisation conformément à ce Règlement officiel ;                                              

(iii) Le Participant dispose de tous les autres droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour soumettre la Participation et pour accorder tous les droits accordés aux Entités du concours dans le présent Règlement officiel (et dans tout accord écrit signé par le Participant), et l'exercice par les Entités du Concours et/ou l'utilisation par elles des droits accordés par le Participant, en tout ou en partie, ne donne pas et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, litige, action ou responsabilité alléguée ou réelle, incluant mais sans s'y limiter, ceux pour litiges ou paiement de toute nature, y compris, sans limitation, les redevances, les soldes, l'attribution, le crédit, les cotisations, la consultation ou tous autres honoraires, frais ou dépenses ;

(iv) La Participation, en tout ou en partie, ne contient aucun logiciel malveillant, incluant mais sans s'y limiter, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions ou tout autre logiciel, code ou autre dispositif nuisible ;

(v) La Participation, en tout ou en partie, ne contient pas de contenu pornographique, sexuellement explicite (y compris la nudité), diffamatoire, offensant, violent, discriminatoire, cruel, abusif, très sensible, extrêmement préjudiciable, harcelant, envahissant envers la vie privée d'autrui, diffamatoire, menaçant, haineux, racialement ou ethniquement répréhensible, dénigrant, concernant ou encourageant le blanchiment d'argent ou les jeux d'argent, ou de quelque autre manière que ce soit illégal, nuisible aux mineurs de quelque manière que ce soit, qui trompe ou induit le destinataire en erreur sur l'origine de ces messages ou communiquent des informations de nature grossièrement offensante ou menaçante, usurpe l'identité d'une autre personne, contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute ressource informatique, menace l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté d'une juridiction, relations amicales avec des États étrangers ou l'ordre public, et/ou du contenu illégal ou de la technologie ou un autre quelconque contenu interdit à l'exportation, du contenu à caractère obscène ou menaçant, qui empêche toute enquête sur une quelconque infraction et qui est pas offensant par rapport à des normes raisonnables de goût et de décence ;

(vi) La Participation, en tout ou en partie, ne contient pas d'informations considérées comme confidentielles par le Participant, son employeur ou toute autre tierce partie.                                           

Pour être éligible à ce Concours, la Participation soumise, en tout et en partie (et son Participant) doit se conformer à toutes les autres conditions énoncées dans le présent Règlement officiel (qui peut être amendé ou modifié à tout moment par le Partenaire sans préavis, à la seule discrétion du Partenaire, et dont la version révisée sera publiée sur le site https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/smart-port-challenge?lang=fr 

ARTICLE 6 – EXIGENCES RELATIVES À LA SOUMISSION                                                    

Les Participations ne seront acceptées que de la part d'un Participant éligible et étant pleinement en droit de le faire, que ce soit en son propre nom, ou au nom de sa société . Les Participants doivent nommer une personne pour la notification et l'acceptation des prix, le cas échéant. Pas plus d'un (1) prix ne sera décerné par Participant. En soumettant une inscription au nom d'une société, le Participant accepte qu'il ou elle a été invité à le faire au nom de la société et qu'il ou elle est le représentant autorisé de la société, et tout prix sera remis au représentant de la société qui sera seul responsable du décaissement du prix.

La Participation au Concours et de fait, l’attribution des prix accordés aux lauréats est réservée aux sociétés :

• Immatriculées au registre du commerce du pays dans lequel leur siège social est installé ;
• Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur ;
• Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois (3) mois ;
• Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont soumises

Le Participant a et conserve tous les droits intellectuels et de propriété sur et dans la Participation qu'il avait au moment de sa soumission à ce Concours. En s'inscrivant, chaque Participant reconnaît et accepte expressément que sa Participation puisse faire l’objet d’une promotion par le Partenaire sur son site Web et/ou dans divers médias (y compris via des supports papier et numériques) à la discrétion du Partenaire.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En tout état de cause, la Proposition et tous les droits de propriété intellectuels ou industriels y afférant demeurent la propriété exclusive des Participants.

Les Participants garantissent disposer des éléments de preuve permettant de déterminer l'antériorité d'une création et disposent ainsi, de façon certaine, la date de son invention ou idée. Si tel n’est pas le cas, le Partenaire ne pourra tenir en compte la Proposition et l’écarter du challenge sans aucune justification, et ce, même en cas de simple doute sur cette intégrité et authenticité.

Les Participants garantissent le Partenaire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, relativement à la Proposition.

ARTICLE 8 –  CRITÈRES DE SÉLECTION DE LA PROPOSITION & SOUVERAINETÉ DES JURYS :

8.1 La Proposition doit porter sur l’une des catégories du challenge, à savoir :

• Durabilité et environnement ;
• Performance portuaire ;
• Sécurité portuaire.

8.2 La Proposition pourra être soumise en français ou en anglais.

8.3 la Proposition, doit répondre à minima aux critères qui suivent (à titre non exhaustif) :

• La Proposition est originale, créée par les Participants, leur appartenant, et ne constitue par un emprunt, une contrefaçon ou un plagiat, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient (notamment droits d’auteur, droits moraux, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, brevet, etc.) ;
• La Proposition est conforme aux lois, aux best practices de marché, ordonnances et règlements applicables en la matière ;
• Le caractère innovant de la Proposition, sa faisabilité technique et son caractère économique.

8.4 Le Partenaire ne peut garantir la consultation de l’intégralité des Propositions faites en réponse au Concours et n’a aucune obligation de publier ou d’utiliser une Proposition quelconque. Le Partenaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer une Proposition constituant notamment une atteinte aux droits de tiers ou une violation de lois ou règlements.

8.5 Les critères de sélection utilisés par les jurys sont appliqués uniformément à tous les Participants et constituent la grille d’analyse des Propositions, par les jurys, qui exercent leur appréciation en toute indépendance et souveraineté.

8.6 Le Partenaire n’est en aucun cas tenue d’adopter, de sélectionner ou d’utiliser une quelconque Proposition et les Participants ne peuvent en cas élever une quelconque réclamation à cet effet ; au cas où le Partenaire souhaiterait l’adoption/utilisation d’une Proposition sélectionnée, un accord écrit séparé pourrait être conclu avec le Participant titulaire de la Proposition sélectionnée, pour définir les conditions d’utilisation par le Partenaire de ladite Proposition.

8.7 Le Partenaire se réserve le droit de rejeter une demande de participation à tout moment si le profil du Participant/de l'équipe n'est pas conforme aux normes du Concours.

8.8 Une même demande d'inscription ne peut pas être inscrite à ce Concours plus d'une fois, ou par plus d'un Participant, et dans un tel cas, tous les Participants et toutes les Inscriptions peuvent être disqualifiés.

8.9 Les Entités du Concours n'assument aucune responsabilité pour les inscriptions perdues, en retard, incomplètes, inexactes, volées, mal acheminées ou illisibles ; ni pour tout dysfonctionnement matériel ou logiciel, de téléphone, de réseau câblé, de matériel électronique ou de panne matérielle ou logicielle, d'accès à Internet, de connexions ou de disponibilité, ou de transmissions brouillées, corrompues ou confuses, l'exploitant de réseau public de télécommunications, du fournisseur de services, du fournisseur d'accès à Internet (FAI), des sites Web, de l'accessibilité ou la disponibilité du réseau des utilisateurs, de la congestion du trafic, ou d'une intervention humaine non autorisée ou de toute erreur technique ; ni pour une intervention humaine non autorisée, une erreur humaine ou la capture incorrecte ou inexacte d'une entrée ou d'autres informations ; ni pour le défaut de capturer de telles informations.

 ARTICLE 9 – Processus de sélection

Les Propositions une fois soumises par les Participants sur le site, seront sélectionnées par un comité dont la composition sera déterminée exclusivement par le Partenaire, qui aura la charge de s’assurer que les Participants, mais également que les Propositions, remplissent les conditions d’éligibilité au Concours susmentionnées. Les Participants sélectionnés seront notifiés par mail au plus tard le 11 février 2024 à l’issue d’un bootcamp de séléction finale.

Les Participants présélectionnés devront présenter leur Propositions approfondies mais également participer à un bootcamp de séléction finale qui aura lieu en mois de février 2024. Des mentors désignés par le Partenaire seront présents pour aider et accompagner lesdits Participants et un jury désigné par le Partenaire , sélectionnera les Participants qui passeront à l’étape suivante

Une fois sélectionné par le jury précité, les 03 (trois) Participants sélectionnés à l’issue du Bootcamp devront développer un proof of concept (« POC ») auprès des experts métiers désignés par le Partenaire , ces derniers gagneront les prix suivants : déploiement d’un POC / Pilote rémunéré au niveau de Portnet /  participation à une exposition technologique à grande échelle organisée au Maroc.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DES PRIX

Les prix seront envoyés par les Partenaires s aux gagnants dans un délai maximum de 4 (quatre) mois, à l'adresse indiquée par les gagnants.

Si l'adresse d'un gagnant est inutilisable (illisible, incomplète ou erronée), ce dernier perdra le bénéfice de son prix.

En outre, le Partenaire ne pourra être tenu pour responsable du fait d'une erreur d'acheminement du prix, de la perte du prix lors de l'expédition, ou de l'impossibilité de contacter le gagnant.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, documents et données échangés par le Partenaire avec les Participants sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le support dans le cadre du Concours, doivent être considérées comme des informations confidentielles (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de le Partenaire.

Les Participants s’engagent à :

1. ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers,

1. ne pas employer les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à n'importe quel titre et pour quelque raison que ce soit, en leur nom propre, ou au nom de n'importe quel tiers, ni permettre de les utiliser pour tout autre but de soumettre leur proposition dans le cadre du présent challenge ;

1. ne pas révéler d'Information Confidentielle à un tiers et prendre toutes les mesures nécessaires, légales ou autres, pour éviter toute divulgation des informations sous quelque forme que ce soit;

1. mettre en œuvre, pour garantir la sécurité des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées, des mesures et procédures au moins équivalentes à celles qu’elle impose pour protéger ses propres informations confidentielles.

Les Participants s’engagent, pendant la durée du Concours et pendant une période deux (2) ans après la fin du Concours, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement.

Les Participants s’engagent à notifier sans délai et par écrit au Partenaire , l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte d’une Information Confidentielle dont il aura eu connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à cette divulgation ou perte.

ARTICLE 12 - GÉNÉRAL

​12.1 La participation à ce Concours est soumis au présent Règlement. Les Participants acceptent de respecter et d'être liés par le présent Règlement officiel et par les décisions du Partenaire, qui sont finales et contraignantes à tous égards, ainsi que la déclaration de confidentialité mentionnée ci-dessus. Le présent Règlement officiel peut être modifié à tout moment pendant la durée du Concours par le Partenaire et à sa seule discrétion, et le Partenaire publiera le Règlement modifié sur le site https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/smart-port-challenge?lang=fr  et enverra une copie de ce Règlement modifié par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le Participant. Le participant a le droit de se retirer sa participation au cas où il n'accepterait pas ce Règlement modifié.

12.2 En poursuivant sa participation, le Participant accepte le Règlement modifié sans aucune objection. Le fait de ne pas retourner dans les délais ou de ne pas remplir correctement les documents de décharge (comme décrit dans les présentes), ou si une notification de prix ou tout prix est retourné comme non livrable, ou si le gagnant n'est pas éligible ou ne se conforme pas au présent Règlement officiel, entraînera l'annulation du prix et un autre gagnant peut être sélectionné, conformément aux dispositions de l'Article 9 ci-dessus. Le Partenaire se réserve le droit de dénoncer et d'engager des poursuites judiciaires dans toute la mesure permise par la loi contre tout Participant ou gagnant qui, selon soupçons raisonnables de la part du Partenaire, altère le site du Partenaire, le processus d'inscription, enfreint le présent Règlement officiel ou agit en d'une manière déloyale ou perturbatrice.​

12.3 Le Partenaire ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, concernant tout prix ou la Participation au Concours.

12.4 En participant et/ou en acceptant un prix, les Participants et/ou les gagnants consentent par les présentes, dans la mesure autorisée par la loi, à l'utilisation par le Partenaire (et ses tierces parties autorisées) du nom du Participant, du nom de la société, de l'image, de la ressemblance, de la voix, de la ville natale et/ou des informations biographiques, du contenu inclus dans la Participation, et des commentaires dans tous les médias connus ou développés dans le monde entier, y compris sur Internet, sans compensation supplémentaire, et sans droit d'examen, de notification ou d'approbation, en rapport avec le Concours.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1 La responsabilité de le Partenaire au titre de la Participation au Concours est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement lui incombant.

13.2 Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Participant :

• en cas de faute lourde ou dolosive,
• en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute,
• résultant des réclamations pour lesquelles le Participant apporte des garanties concernant sa Proposition.

13.3 La responsabilité de le Partenaire ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site the-nextseed.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

13.4 La Participation au Concours par les Participants vaut la connaissance et acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, le Partenaire ne pourra être en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

13.5Le Partenaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de sa volonté, mais s’engage à en informer les Participants dans les plus brefs délais.

13.6 Le Partenaire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une disqualification d’un Participant ; le Partenaire  est libre, souverain et discrétionnaire dans le choix et la sélection des Participants tout au long du Concours.

13.7 Les Entités du Concours ne pourront être tenues pour responsables des dommages causés aux ordinateurs ou à l'équipement ou la technologie développement de site Web des Participants ou aux ordinateurs ou à technologie de développement de site Web de toute autre personne ou entité en lien ou résultant de la participation au présent Concours ou du téléchargement de matériel ou de l'utilisation de sites Web. Toute utilisation de clubs de concours ou de loterie (ou de méthodes similaires), de méthodes de participation robotiques, automatiques, sous forme de macros, systèmes de programmation ou similaires, annulera toutes les inscriptions effectuées par ces méthodes et disqualifiera tout Participant utilisant de telles méthodes. Si, pour une raison quelconque, le Concours n'est pas en mesure de se dérouler comme prévu en raison, mais sans s'y limiter, d'une infection par un virus informatique, de vers, des bogues, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, des pannes techniques ou toute autre cause que Le Partenaire estime, à son seul avis, pourrait corrompre ou affecter l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Concours, le Partenaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de résilier, de modifier ou de poursuivre le Concours et de sélectionner le gagnant à partir des inscriptions reçues avant ladite action ou tel qui peut être considéré comme juste et équitable par le Partenaire, y compris si des événements imprévisibles rendent le Concours impossible ou impraticable. Les Entités du Concours ne pourront être tenues pour responsables envers le gagnant ou toute autre personne en cas de non-exécution du Concours ou de non-fourniture d'un prix ou d'une partie de celui-ci, en raison de toute action, règlement, ordonnance ou demande émanant de toute entité gouvernementale ou quasi gouvernementale (et ce que l'action, le règlement, l'ordonnance ou la demande s'avère invalide ou non), panne d'équipement, actes terroristes, tremblement de terre, guerre, incendie, inondation, explosion, temps anormalement violent, ouragan, embargo, conflit de travail ou grève (légale ou illégale), pénurie de main-d'œuvre ou de matériel, interruption des transports de quelque nature que ce soit, ralentissement des travaux, troubles civils, insurrection, émeute ou tout événement similaire ou autre échappant à leur contrôle raisonnable.                   

13.8 En aucun cas, les Entités du Concours, leurs parents, sociétés affiliées, filiales et sociétés liées, leurs agences de publicité ou de promotion et/ou tous leurs dirigeants, administrateurs, prestataires indépendants, représentants et agents respectifs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit (à l'exception de la responsabilité en cas de décès, de blessures, de faute intentionnelle et de négligence grave dans la ou les juridictions où une telle responsabilité ne peut être exclue), y compris les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de la participation au Concours, aux activités liées au Concours/Prix, à l'accès et à l'utilisation de tout site Internet participant ou au téléchargement et/ou à l'impression de matériel ou du téléchargement de logiciels à partir du ou des sites. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur les sites est fourni « TEL QUEL » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser les limitations ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs ou l'exclusion de garanties implicites.

ARTICLE 14 - INDEPENDANCE

L’inscription et la participation au Concours n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre le Partenaire et les Participants.

ARTICLE 15 - CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent Règlement est librement consultable sur le https://www.the-nextseed.com/fr/challenges/smart-port-challenge?lang=fr et est complété par les conditions générales de la plateforme accessible à l’adresse : https://www.the-nextseed.com/fr/terms

La Participation au Concours vaut acceptation pure et simple du règlement et le respect plein et entier de ce dernier.

Le Partenaire se réserve le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant à cette obligation.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le règlement est régi par le droit marocain.

Le Partenaire et les Participants s’efforceront de régler tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du règlement à l’amiable.

Tout litige ne pouvant être résolu entre les parties et les causes d'action découlant de ou liées à ce Concours seront résolues individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif, exclusivement devant un tribunal ayant compétence au Maroc.